Chers Clients,
Plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur pour assurer la restauration des salariés :
Soit la prise en charge, directement ou par l’intermédiaire du CSE, d’une restauration collective interne, avec la mise à disposition d’une cantine, réfectoire, dont la gestion peut être assurée par un prestataire extérieur ;
Soit d’un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité (local obligatoire dès 25 salariés) ;
Soit par l’attribution de titres-restaurant au personnel de l’entreprise.
Les titres-restaurant sont définis comme des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant.
L’attribution des titres-restaurant
Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié, lié par un contrat de travail. L’employeur est libre de fixer le montant de la valeur nominale des titres-restaurant, en fonction des limites légales ouvrant droit à exonération.
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Pas de TITRE pour cause de : congés annuels, maladie, RTT, congé-formation.
Les conditions d’émission des titres-restaurants
Afin que les titres-restaurant soient valides, certaines mentions quel que soit le support sont obligatoires :
- Le nom et prénom du salarié. Le titre-restaurant est NOMINATIF.
- Le nom et l’adresse de l’émetteur
- Le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs.
Des mentions supplémentaires devront apparaître, selon l’édition du titre choisi :
SOUS FORME PAPIER
Le montant de la valeur libératoire du titre
L’année civile d’émission
Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émision
SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
Le salarié devra accéder par quelque moyen (SMS, internet)
- Au solde de son compte de titres-restaurant
- Au montant de la valeur libératoire du titre
- Au montant de la valeur libératoire du titre
Le financement des titres-restaurant
Co-financement entre l’employeur et le salarié. Pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- Ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur nominale du titre
- Ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale
Au 1er janvier 2021, le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant est fixé à 5,55 euros.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions entraîne la perte des exonérations d’ordre fiscal (taxe sur les salaires, impôt sur le revenu) et de cotisations de sécurité sociale sur sa part contributive.
Exemple :
- Pour un titre à 10 €, l’employeur peut prendre 5,55 € maximum pour bénéficier d’une exonération de cotisations, le reste étant à la charge du salarié.
- Pour un titre à 15 €, la part de l’employeur est limitée à 9 € (60 % de 15 €), et exonérée dans la limite de 5,55€ par titre. Au-delà de ce montant, la contribution supérieure à la limite sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations. Quant au salarié, il devra s’acquitter du reste, soit 6 €.
L’utilisation des titres-restaurant
Non utilisable en dehors de leur période de validité (valable 1 an). Echange possible des titres non utilisés à l’expiration de l’année civile d’émission des titres concernés.
Utilisation des titres-restaurants uniquement pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparation alimentaires, dans la limite de 19 € par jour.
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Nous vous prions d’agréer, Chers Clients, nos sentiments dévoués.
Le service social