Inscription obligatoire au compte accident du travail / MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP)
Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette obligation s’applique aux entreprises d’au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à tous les employeurs.
Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés dès le 1er janvier 2022
La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre expert-comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.
Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr en cliquant ici, vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
- Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux est obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise devait ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Sanction de l’absence de création du compte AT/MP
L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP. Pour toutes questions, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !