Chères Clientes, Chers Clients,
Si vous envisagez de verser des chèques cadeaux à vos salariés, il est indispensable de s’interroger sur le régime social et fiscal d’un tel avantage et ce afin de se prémunir contre tout risque de contentieux avec l’URSSAF. Pour vous accompagner, nous vous proposons de vous rappeler les règles essentielles.
Exceptionnellement, le montant exonéré de charges est porté à 250 € pour 2021 (cf annonce de Bruno LE MAIRE).
Dans quels cas les sommes peuvent-elles être exclues de l’assiette des cotisations ?
Mise en situation
1°) Pour les fêtes de fin d’année, un(e) salarié(e) reçoit un bon cadeau pour les fêtes de Noël de 200 €.
En temps normal, 171 € seront exonérés de cotisations sociales.
Avec l’annonce du gouvernement, la totalité sera exonérée de charges sociales, car < à 250 €
2°) Au cours de l’année 2021, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
- Bon de 80 € pour la naissance de son enfant, utilisable au choix dans 3 magasins de puériculture
- Bon de 200 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 20 ans, utilisable au « rayon fournitures » de 5 enseignes de grandes surfaces
- Bon de 100 € pour chacun des deux enfants, l’un âgé de 10 ans et l’autre nouveau-né, à l’occasion de Noël et utilisable au choix dans 2 magasins de jouet
Les sommes sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
1ère étape : le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du PMS ?
Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et regarder si le seuil de 171 € est dépassé : 200 + 80 = 280 € > 171 € pas d’exonération totale automatique.
2ème étape : les conditions d’exonération sont-elles réunies pour chaque attribution de bons
1 – Bon de 80€ attribué pour la naissance d’un enfant
- L’événement figure sur la liste URSAAF et le salarié est concerné
- L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat il est mentionné les magasins dans lesquels il peut être mobilisé
- Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
2 – Bon de 200€ attribué pour la rentrée scolaire
- L’événement figure sur la liste URSAAF et le salarié est concerné par cet événement
- L’enfant à bien moins de 26 ans MAIS il devra justifier d’un suivi de scolarité
- L’utilisation est déterminée : le bon d’achat est utilisable dans 5 enseignes de la grande distribution, dans les rayons « fournitures scolaires »
- Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages
= pas d’exonération possible
3 – Deux bon de 100€ attribué pour le Noël des enfants
- L’événement figure sur la liste URSAAF et le salarié est concerné par cet événement
- Les deux enfants ont moins de 16 ans au cours de l’année
- L’utilisation est déterminée : le bon d’achat est utilisable dans 2 magasins de jouet
- Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
