Le 30 novembre 2021,
Chères Clientes, Chers Clients,
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Cette prime doit être versée par les employeurs, via le bulletin de paie de décembre ! Nous faisons le point sur vos obligations !
SALARIES CONCERNÉS
Avoir été titulaire d’un contrat de travail en octobre 2021
Avoir au moins 16 ans avant le 1er novembre 2021
Résider en France
Avoir perçu une rémunération < à 26 000 € bruts au cours de la période du 1er janv au 31 oct 2021
ou 2600 € brut / mois (calculée au prorata si la période de référence est < à 10 mois).
Dans un souci d’anticipation des paies de décembre, nous vous invitons à remettre au salarié le document ci-annexé, et à demander aux salariés en situation de cumul d’emplois de vous retourner le coupon réponse.
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
Nb : Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
Bon à savoir : les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Les mandataires sociaux assimilés salariés sont également éligibles, la prime sera versée sur leur bulletin de paie de décembre.
MONTANT, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
- L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié. Toutefois, les salariés employés en octobre, sous contrat cours, et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement de l’indemnité par cet employeur.
- L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Elle est unique.
Attention : les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule prime. Cette dernière est versée par l’employeur principal, dont le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal. Pour ce faire, l’employeur informe par tout moyen utile les salariés. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée.
DEAD LINE
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». Dans certains cas, l’indemnité pourra être versée en janvier 2022.
REMBOURSEMENT À L'EMPLOYEUR ?
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie. En somme, les employeurs doivent avancer cette prime, y compris pour les salariés dont le contrat a pris fin depuis le 31 octobre 2021, puis elle sera intégralement compensée via une aide au paiement de leurs charges sociales.
Ex : le contrat de travail de votre salarié a pris fin le 30 septembre 2021 : pas de prime inflation due
Ex : le salarié était présent en octobre mais il est parti depuis : prime inflation due = bulletin post emploi
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Nos sentiments dévoués,
Le service social Annabelle TURC – Juriste droit social

ANNEXE
Information des salariés quant au versement de l’indemnité d’inflation de 100 €
Telle qu’annoncée par le Gouvernement, une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € sera versée au cours du mois de décembre 2021 pour les salariés bénéficiaires.
Pour connaître les conditions d’éligibilité nous vous invitons à prendre connaissance de la FAQ établie par le Gouvernement accessible via le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation#qui-verse-indemnite
Cette indemnité unique ne peut être versée qu’une seule fois. Aussi, si vous avez une autre activité salariée (salarié multi-employeurs), l’indemnité sera versée par votre employeur principal : à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours en décembre 2021, ou à défaut, celui chez qui la relation de travail est la plus longue.
Si vous avez plusieurs employeurs, il vous revient d’informer les employeurs « non-principaux » de ne pas vous verser l’indemnité.
Si vous êtes concernés par cette situation, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre cette information au plus tard le 15 décembre 2021.
En cas de versement indû, l’administration se réserve le droit de vous en demander le remboursement ultérieurement.