Sallanches, le 28 mai 2020,
Chers Clients,
Depuis la fin du « déconfinement » en date du 11 mai dernier, les interrogations sont nombreuses notamment en termes d’organisation des conditions de travail.
Voici un résumé de vos obligations et des récents changements relatif à l’activité partielle.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Le ministère du travail a mis en ligne un outil pratique pour permettre aux employeurs d’évaluer les mesures prises dans le cadre de la reprise, dénommé  « objectif reprise covid 19 ».
Via un questionnaire, variant selon l’effectif l’employeur dispose d’une évaluation ou diagnostic lui permettant de mettre en exergue les actions à mener.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/article/covid-19-objectif-reprise-outil-gratuit-pour-aider-les-tpe-et-les-pme

Par ailleurs, afin de respecter les gestes barrière et les recommandations gouvernementales, le ministère vous accompagne via :

Afin de formaliser l’ensemble de vos différentes actions, l’Etat vous incite à rédiger un PCA, dit plan de continuité de l’activité. Ce plan a vocation à déterminer notamment les modalités d’organisation du travail, les conditions de travail par poste, ainsi que les mesures d’hygiène et de sécurité. Les branches mettent à disposition des modèles selon les secteurs. Nous pouvons vous accompagner pour les formaliser.
A noter :

  • l’assurance maladie propose la subvention « Prévention COVID » allant jusqu’à 50 % de votre investissement. Pas de subvention pour les gants et lingettes ; investissement :
  • la dead line des entretiens professionnels faisant état du récapitulatif du parcours professionnel du salarié fixée au 31 mars 2020 est reportée > l’employeur dispose d’un délai max au 31 décembre 2020.

ACTIVITE PARTIELLE

(Chômage partiel)

Quelles sont les précisions apportées par les derniers textes ?

  • Éligibilité pendant 12 mois pour un total de 1000 heures par an pour un temps complet
  • Possibilité d’individualiser le chômage partiel selon les services, les postes, etc via un accord d’entreprise relatif à l’individualisation du recours à l’activité partielle ou via une décision unilatérale. Attention, l’avis favorable du CSE est nécessaire s’il existe.
  • Indemnisation par l’employeur au salarié = à 70 % du brut, soit environ 84 % du net
    Maintien du salaire à 100 % facultatif. Avantage : exonération de charges sociales sur l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
    Attention au 1er juin : remboursement par l’Etat à l’employeur passe de 100% à 85 % du net, hors secteur du tourisme faisant l’objet de restrictions législatives et réglementaires)
    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/evolution-de-la-prise-en-charge-de-l-activite-partielle-au-1er-juin-2020
  • Extension des allocations d’activité partielle aux salariés en forfait en heures et en jour
  • Prise en compte des Heures Supplémentaires avec effet rétroactif au 17 mars : calcul du taux d’indemnisation dans la limite des heures dites structurelles (contractuelles ou conventionnelles) ; exclusion des heures conjoncturelles.
  • Assouplissement des conditions de conclusion et de versement des primes d’intéressement et de participation.
  • Maintien du chômage partiel pour tous en juin sous réserve de justifier le recours à ce dispositif. Quid des arrêts gardes d’enfants/personnes vulnérables, à ce jour éligibles au chômage partiel ?
    Garde d’enfant : maintien du chômage partiel sous réserve de fournir un justificatif de l’école attestant l’absence d’accueil de votre enfant dès le 1er juin.
    Personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable : maintien du chômage partiel réserve de produire un certificat médical.
  • Individualisation du chômage partiel, avis favorable du CSE s’il existe ou accord d’entreprise ; il faut justifier pourquoi certains salariés sont au chômage d’autres non.
  • Sanctions encourues et cumulables en cas de fraude :
    • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    •  interdiction de bénéficier, pendant max 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi /formation
    • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.
  • Déploiement d’un plan de contrôle concernant le chômage partiel : nous recommandons de faire un courrier à la Direccte pour justifier le maintien du dispositif depuis le déconfinement en date du 11 mai afin de motiver votre demande et acter les motifs de recours.
    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-deploiement-d-un-plan-de-controle

SANTÉ SECURITÉ DES SALARIÉS ET DROIT DE RETRAIT

Obligation de veiller aux risques pour la santé et la sécurité du salarié, mais comment ?

  1. Mise à jour du document des risques :
    Il doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.
    Sollicitation du service de médecine au travail si nécessaire et mise en place des gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
  2. Appréciation du droit de retrait des salariés :
    Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
    Si l’employeur a mis en œuvre les recommandations nationales, qu’il a informé et préparé son personnel, consulté le CSE, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement, pas une faute !
  3. Nécessité d’organiser la reprise :
    Formalisme à mettre en œuvre afin d’informer les salariés des conditions de sécurité :

    • transmission du DUER aux salariés mis à jour,
    • transmission et affichage de notes de service mentionnant les règles de distanciation, prise des repas, aménagement des postes, respect des gestes barrière, équipements de protection, etc,
    • mise à jour du règlement intérieur et mesures de publicité obligatoire
    • faire respecter les gestes barrières
  4. PCA (plan de continuité d’activité).
    Cet accord permettra au chef d’entreprise de se prémunir contre toute mise en responsabilité en actant des mesures d’hygiène prises, des modalités d’organisation, etc. Ce plan de continuité peut comporter en annexe un accord d’individualisation du chômage partiel, une décision unilatérale de maintien des salaires, etc.
  5. Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
    L’employeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, sauf à démontrer qu’il a strictement respecté les recommandations et obligations susvisées. Sa faute inexcusable n’est pas exclue par les circonstances sanitaires.
  6. Mise en place du CSE si ce n’est pas fait :
    Engagement du processus électoral entre le 24 mai et 31 août 2020 au plus tard. Attention aux sanctions : délit d’entrave 7500 € d’amende, 1 an d’emprisonnement, illégalité des procédures mises en place nécessitant l’avis du CSE.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Nous nous tenons à votre disposition, pour vous conseiller en cas de difficultés vous conduisant à envisager des ruptures :

MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : solution alternative à la rupture permettant de réduire le temps de travail ou la rémunération du salarié.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : pas interdit, mais risqué si vous bénéficiez du dispositif d’activité partielle et que le motif est le Covid 19. En revanche, il demeure possible si les difficultés économiques ne sont pas la conséquence de la crise.

RUPTURE CONVENTIONNELLE : possible, mais sous réserve d’un consentement libre et éclairé.

RUPTURE CDD FORCE MAJEURE : pas interdit, mais très risqué si vous bénéficiez du dispositif d’activité partielle. Cette notion peu reconnue en droit du travail doit fait l’objet d’une appréciation in concreto. Attention, non admis pour les CDD saisonniers en cours, confirmé par le Ministère du travail.

DÉPART VOLONTAIRE :

  • la rupture conventionnelle collective (RCC) issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017,
  • le plan de départ volontaire autonome (PDA) en dehors de tout PSE, issu de la pratique et encadré par la jurisprudence.

ACCORD D’ENTREPRISE DIT DE PERFORMANCE COLLECTIVE : il permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de préserver ou de développer l’emploi en aménageant la durée du travail, la rémunération et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique.

QUID DES CDD SAISONNIERS ?

Les salariés saisonniers bénéficient d’un droit à reconduction de leur contrat, sous conditions.
Vous conservez la faculté de ne pas les renouveler cet été en justifiant que vous ne disposez pas de postes disponibles.
Eviter le recours à des CDD saisonniers ou pour surcroît d’activité si des salariés permanents sont en activité partielle.
NB : une ordonnance devrait permettre de déroger aux dispositions relatives aux CDD en ce qui concerne leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. A suivre…
Nous restons à votre disposition pour étudier vos questions in concreto.

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Au regard de cette situation tout à fait exceptionnelle, le service social vous informe au fur et à mesure des dispositions.
Nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Nos sentiments dévoués,
Le service social

Annabelle TURC – Juriste droit social