Sallanches, le 18 mars 2020,

Nous vous communiquons de nouvelles informations.

ACTIVITE PARTIELLE DES SALARIÉS ET CHOMAGE DES INDÉPENDANTS

  •  ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIES, a priori  100 % : ABSENCE D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRE
  • CHÔMAGE/ AIDES pour les CHEFS d’ENTREPRISE, INDÉPENDANT, MICROENTREPRENEUR, etc :
    1. Indemnisation forfaitaire de 1500 € pour les entreprises sous réserve de :
      • réaliser moins de 1 000 000 € de CA (TPE principalement concernées)
      • avoir perdu au moins 70 % du CA entre mars 2019 et mars 2020
        Demande et versement encadré par la DGFIP sur simple déclaration, au titre du mois de mars !
        (communiqué de Bercy du 17 mars 2020)
    2. Plan anti-faillite pour les entreprises ayant au moins un salarié.

Nous attendons la parution des décrets, en principe demain !

DEPLACEMENTS SUITE A LA DECLARATION DU 16 MARS 2020

D’une manière générale, les déplacements seront contrôlés, des justificatifs seront demandés. A défaut, amende allant de 38 à 135 euros.
Les déplacements domicile-travail ne doivent être effectués que si le télétravail n’est pas possible et qu’il est absolument nécessaire au salarié de se rendre sur son lieu de travail. Il a également rappelé que toutes les entreprises doivent s’organiser pour faciliter le travail à distance.

Formulaire employeur : justificatif de déplacement professionnel
Formulaire général : justificatif de déplacement dérogatoire

PEUT-ON IMPOSER LES CONGES PAYES AUX SALARIES ?

CONGÉS PAYES
Lorsque le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur peut lui demander de les prendre dès maintenant mais ceux-ci peuvent refuser. Certains salariés pourraient préférer prendre leurs congés payés plutôt que de se trouver dans une situation d’activité partielle qui est moins bien rémunérée, pour l’heure ! Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent décider de la date de prise des congés d’un commun accord.

En revanche, lorsque le salarié a déjà posé ses congés pour une période à venir, l’employeur peut les déplacer unilatéralement sur une autre période pour couvrir tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité où est affecté le salarié mais à certaines conditions (C. trav., art. L.3141-16)(Q/R. n°25, 9 mars 2020), « au moins avant la date de départ prévue ».

REPOS
Lorsqu’un accord collectif d’entreprise prévoit que certains jours RTT sont posés à l’initiative du salarié, et d’autres à l’initiative de l’employeur, ces « jours RTT employeurs » peuvent être imposés pour faire face à cette situation. Il faut se référer aux modalités des accords d’entreprise !

NB : Tout comme la fixation des dates de départ, le report des congés se fait avec l’accord de l’employeur. Sauf dispositions conventionnelles, ce dernier n’a aucune obligation d’accepter la demande du salarié. S’agissant des RTT déjà posés par le salarié, il convient de se reporter aux modalités prévues par l’accord d’entreprise.

***

Au regard de cette situation tout à fait exceptionnelle, le service social vous informe au fur et à mesure des dispositions.

Cas de figure

Formalités

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)

Salarié malade identifié coronavirus et frappé d’isolement Arrêt maladie Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)
Oui
Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an (décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus Arrêt de travail dérogatoire Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)
Oui
Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an (décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire Déclaration employeur valant arrêt de travail
Attestation salarié
Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)
Oui
Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an (décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire Pas de précisions à l’heure actuelle Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté  (voir le site ameli)
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1)
Salarié non malade présentant un « risque élevé » Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli)
Oui
Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d’un an
Salarié malade non identifié coronavirus Arrêt maladie classique Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié