Sallanches, le 10 mars 2020,

Chers Clients,
Suite à l’épidémie du coronavirus, nous vous informons des mesures à prendre en votre qualité d’employeur mais également des dispositifs mis à votre disposition.

Nous vous rappelons que nous sommes à votre écoute et que nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre des dits dispositifs.

MESURES D’HYGIENE

Nous vous rappelons ci-dessous les principales mesures à prendre pour éviter la propagation du virus, conformément aux préconisations du ministère de la Santé.

regle coronavirus 371x511 - Note d’informations relative au coronavirus 1 - Expert comptable Haute-Savoie et Rhône-Alpes - Groupe altitude

Il est impératif de :

  • ne pas se serrer la main, éviter les embrassades ;
  • rester à 1 mètre des personnes présentant des symptômes et susceptibles d’être porteuses du virus ;
  • en cas d’état fébrile, toux, contacter le 15, privilégier le télétravail si votre activité vous le permet ;
  • éviter de vous déplacer dans les zones à risques : notamment l’Italie, ainsi que toutes les villes et régions actuellement exposées.
    (V.https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus);
  • éviter les rendez-vous avec les clients et privilégier les échanges téléphoniques ou visio-conférence.
coronavirus paca 500x242 - Note d’informations relative au coronavirus 1 - Expert comptable Haute-Savoie et Rhône-Alpes - Groupe altitude

Attention, cette plateforme n’a pas vocation à recevoir les appels des personnes qui ont des questions médicales liées à leur propre situation : en cas de doute, si elles ont séjourné dans une zone où circule le virus et ont des symptômes évocateurs (fièvre, toux, difficultés respiratoires), elles doivent appeler le SAMU Centre 15, qui les orientera.

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

(R 5122-1 du Code du travail)

Qu’est-ce que c’est ?

Le bénéfice d’une allocation spécifique à la charge de l’état pour les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement),
  • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Dans quels cas ?

  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
  • Interruption temporaire des activités non essentielles
  • Suspension des transports en commun par décision administrative
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie

Quelle indemnisation pour les salariés ?
Indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine (et non 39 heures)

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire.

Quelles cotisations sociales ?
Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires.
En revanche, elles sont soumises à la CSG  au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 % + à l’impôt sur le revenu.

Montant de l’allocation perçue par l’employeur
L’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant est fixe quel que soit la rémunération du salarié, mais qui dépend de la taille de l’entreprise :

  • de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;

  • plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié (montants susceptibles de revalorisation)

Cette allocation d’activité partielle est versée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.

Information des salariés
Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé. Il suffit de les informer par courrier remis en main propre contre décharge. 
Dans les entreprises de plus de 50 salariés : avis le comité social économique (CSE) sur la mise en activité partielle de l’établissement.

Dépôt d’une demande à l’administration
L’employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’administration dispose d’un délai de 15j maximum pour notifier sa réponse par voie électronique (48h selon les récentes annonces). À réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler sa demande d’indemnisation, qui sera payée par l’agence de services et de paiement (ASP).

Quelle Durée ?
Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.

Le simulateur activité partielle
L’outil : www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle ainsi que le montant estimatif du reste à charge.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.
Ils ne bénéficieront d’un avantage en nature repas seulement pour les jours travaillés ; pour les jours non travaillés, l’AN est valorisé dans le calcul de l’indemnité partielle versée par l’employeur.
Sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur.

Le FNE-Formation, qu’est-ce que c’est ?
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à
bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Ce dispositif est formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et l’entreprise.

SOLUTIONS A PRENDRE EN URGENCE !

Un dispositif d’activité partielle peut être mis en place aussi bien pour les CDI que pour les CDD.

Dans l’attente de la validation de votre demande, il convient de :

1) demander aux salariés de :

  • récupérer leurs heures
  • et/ou solder leurs congés payés (avec leur accord)
  • et/ou déplacer les CP déjà posés.

2) demander des délais de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Nous vous informons que les salariés embauchés en CDI pourront faire l’objet de mesures de licenciement pour motif économique.
En outre, vous disposez de la faculté pour les salariés sous CDD de rompre leur contrat d’un commun accord, conformément à l’article L 1243-1 du Code du travail.

INDEMNISATION DES PARENTS CONTRAINTS DE RESTER A DOMICILE

Conditions
Un téléservice (https://declare.ameli.fr).est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile pour garder leur enfant :

  • soit suite à la fermeture de l’établissement,
  • soit parce que leur enfant est domicilié dans une ville identifiée comme zone de circulation active du virus et ne doit temporairement pas être scolarisé.

Comment ?
Le salarié ne doit pas se rendre chez son médecin traitant > Recours à une procédure dérogatoire.
Les déclarations sont faites sur un téléservice, qui ne déclenche pas une indemnisation automatique des employés concernés. Pour la liquidation de l’indemnité journalière, recours à la procédure classique dématérialisée via le cabinet.

  • Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées.
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
  • L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail.

Combien ?
L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires, sans carence et indemnisation à 100 %.

NB : le salarié atteint du coronavirus sera indemnisé dans le cadre d’un arrêt maladie dit classique.

Une déclaration sous conditions

Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail sous réserve des conditions suivantes :

***

Vous trouverez en annexe à la présente une note question-réponse du gouvernement relative à vos éventuelles interrogations et celle de vos salariés quant à la gestion de la relation contractuelle.

Chers clients, nous vous prions de croire, en l’expression de nos sentiments dévoués et en notre sincère soutien.

Le service social